Conditions générale d’utilisation / Conditions générale de vente

Lexique :

• CGU : Conditions Générale d’Utilisation
• CGV : Conditions Générale de Vente
• Pronotips : le site internet qui fournit les services présentés dans les CGU/CGV
• Le Site : le site internet qui fournit les services présentés dans les CGU/CGV

Article 1 – OBJET
Les CGU/CGV ont pour objet de déterminer les règles d’utilisation du Site et de son contenu par l’Utilisateur ainsi que les règles et obligations suite à la vente d’un produit, mais aussi les obligations à la charge de l’Editeur.
L’Utilisateur s’engage, à chacune de ses visites sur le Site, à respecter les présentes CGU/CGV applicables à l’ensemble des services et des contenus disponibles sur le Site.
En conséquence, l’Utilisateur accepte, sans réserve, les présentes CGU/CGV dans leur intégralité avant toute utilisation du Site.
La simple navigation sur le Site emporte déclaration de l’Utilisateur de sa connaissance et de son acceptation des présentes CGU/CGV.

Article 2 – PRESENTATION ET UTILISATION DU SITE
Le Site permet à chaque Utilisateur d’accéder à un service en ligne d’informations et de pronostics sportifs moyennant, le cas échéant, la souscription d’un abonnement pour les contenus payants.
Les équipements et moyens matériels permettant d’accéder au Site (connexion internet et terminal) sont à la charge et de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur. Ce dernier prend également à sa charge propre les frais de télécommunication induits pour accéder et consulter le Site.

L’accès à certaines rubriques et à certains pronostics sont soumis à la souscription d’abonnements payants qui permettent d’obtenir les services desdits abonnements souscrits.

La création d’un compte sur le Site est réservée à l’usage des personnes majeures en vertu de l’article 1124 du Code civile. Elle est ouverte aux mineurs mais sous la surveillance d’un adulte et pour la partie gratuite exclusivement.

L’utilisation de certains services nécessite que l’Utilisateur s’inscrive sur le site, en remplissant le formulaire prévu à cet effet. L’Utilisateur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Utilisateur (ci-après : le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après : le « Profil ») qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que Pronotips juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés. Afin de bénéficier des abonnements, l’Utilisateur doit obligatoirement créer un compte en renseignant les données suivantes :

• Nom, prénoms, date de naissance,
• Adresse du domicile, adresse électronique,
• Numéro de téléphone (portable),
• Identifiant.

L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son Profil après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.

L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

PRONOTIPS se réserve le droit de refuser l’utilisation d’identifiants qu’elle juge inappropriés et contraires aux bonnes mœurs comme ceux faisant référence à la violence, à la drogue, au sexe ou à la haine raciale ou tout autre atteinte aux lois et aux règlements

PRONOTIPS se réserve le droit de ne pas renouveler l’abonnement d’un membre en cas de manquement d’obligation, de comportement inaproprié, de propagation de fausses informations, de harcèlement des membres ou du webmaster et de toutes autres pratiques ne correspondants pas au respect des CGU.

Article 3 : Tarifs et mode de paiements
L’inscription à la rubrique et aux contenus restreints du Club Fermé sont payants. Le prix indiqué sur le site pourra être amené à changer sans préavis. L’achat est immédiat et ne sera pas remboursé sauf selon les conditions de rétractation.
Pour l’offre dite « Parieur », l’inscription est payante pour un mois renouvelable automatiquement.
Pour l’offre dite « Investisseur », l’inscription est payante pour trois mois renouvelable automatiquement.
Pour l’offre dite « Elite », l’inscription est payante pour douze mois renouvelable automatiquement.
Les services fournis sont payants et le site utilise le(s) mode(s) de paiements :

• Stripe
• Paypal
• Bitcoin et autres cryptomonnaie

Les commissions déduites par le(s) deux processeurs de paiements sont à la charge de Pronotips et ne sont pas répercutées sur le prix de l’abonnement.

Le paiement s’effectue par prélèvement automatique à partir du numéro de carte bancaire de l’Utilisateur.

Le prélèvement est mis en œuvre par le prestataire de paiement désigné sur le site, qui seul conserve les coordonnées bancaires de l’Utilisateur à cette fin. Pronotips ne conserve aucune coordonnée bancaire.

L’Utilisateur garantit à Pronotips qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Il s’engage à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement automatique du prix des Services puisse être effectué.

Article 4 – Renouvellement des services et remboursement

L’abonnement de l’Utilisateur à la formule choisis se renouvellera automatiquement à la fin de la période de l’abonnement, à moins que celui-ci ne l’annule avant la fin de la période d’abonnement en cours sur son Profil. L’annulation entrera en vigueur le lendemain du dernier jour de la période d’abonnement en cours, et l’Utilisateur sera rétrogradé au Service gratuit.

La résiliation d’un abonnement commencé ne donnera pas lieu au remboursement de la facture payée.

Article 5 – Droit de rétractation 
Conformément à l’article L.121-21 du code de la consommation, l’Utilisateur est informé qu’il dispose d’un délai de quatorze jours francs à compter de la souscription des services pour exercer son droit de rétractation, sans pénalité et sans motif.
Toutefois, conformément à l’article Article L.121-21-8 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé dès lors que le membre a effectivement accédé aux services concernés. En conséquence, aucune demande de rétractation, d’annulation ou de remboursement ne sera recevable pour la période souscrite.

Article 6 – Propriété intellectuelle
L’Editeur est propriétaire exclusif de l’ensemble des éléments composant le site  et de tous les droits de propriété intellectuelle portant tant sur le développement du Site que sur son contenu, sauf mention contraire.
Le Site, les marques, les dessins et les modèles, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels et programmes, les moteurs de recherche, les bases de données, les noms de domaines, design, pronostics, articles et tout autre contenu disponible sur le Site, sans que cette liste soit exhaustive, sont la propriété exclusive de l’Editeur ou de ses partenaires et sont protégés par les dispositions du droit d’auteur, du droit des marques, du droit des brevet et de tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle en vigueur.
Les présentes CGU/CGV n’entraînent le transfert d’aucun droit de propriété intellectuelle au profit de l’Utilisateur tant sur le développement que sur le contenu du Site.
Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse de l’Editeur, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.
L’Utilisateur s’engage expressément à ce que l’utilisation du Site et de son contenu ne porte en aucun cas atteinte aux droits de l’Editeur mais également à ceux de tiers.
Les pronostics résultent de la mise en œuvre d’une expertise avancée appartenant à PRONOTIPS ainsi toute rediffusion ou exploitation dans un cadre professionnel ou commercial du Contenu du Site, ou via des flux RSS associés, sous quelque forme que ce soit, est strictement interdite.

Article 7 – Obligation de l’utilisateur
L’Utilisateur utilise le Site à ses risques et sous son entière responsabilité.
L’Utilisateur est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son mot de passe et autres données confidentielles qui lui seraient éventuellement transmises par l’Editeur.

L’Utilisateur s’engage à prendre toutes mesures utiles pour assurer cette parfaite confidentialité.

Toute utilisation d’un mot de passe fait présumer une utilisation du Site par l’Utilisateur auquel il appartient.
Le Site est un système de traitement automatisé de données. Tout accès ou maintien frauduleux à ce dernier est interdit et sanctionné pénalement.
Il en est de même pour toute entrave ou altération du fonctionnement de ce système, ou en cas d’introduction, de suppression ou de modification des données qui y sont contenues.
L’Utilisateur doit informer la Société de tout changement des paramètres d’identification le concernant, dont notamment, les changements d’adresse et les changements de coordonnées bancaires.

L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

L’Utilisateur est également seul responsable des relations qu’il pourra nouer avec les autres Utilisateurs et des informations qu’il leur communique dans le cadre des Services. Il lui appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications. L’Utilisateur s’engage en outre, dans ses échanges avec les autres Utilisateurs, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie.

L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.

L’Utilisateur s’engage à fournir à Pronotips toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement, l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec Pronotips en vue de la bonne exécution des présentes.

L’Utilisateur est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audiovisuels ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies par l’Utilisateur pour l’identifier sur le site) qu’il diffuse dans le cadre des Services (ci-après désignés : les « Contenus »).

L’Utilisateur garantit à Pronotips qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus.

Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de Pronotips.

L’Utilisateur s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

• des Contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes,
• des Contenus contrefaisants,
• des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers,
• des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
• des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.),
• et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

Article 8 – Comportements prohibés

Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :

• l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
• l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
• l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
• l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
• les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
• l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
• et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du site de Pronotips.

Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

Article 9 – Sanctions des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, Pronotips se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

• Suspendre ou résilier l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
• Supprimer tout contenu mis en ligne sur le site,
• Publier sur le site tout message d’information que Pronotips jugera utile,
• Avertir toute autorité concernée,
• Engager toute action judiciaire.

Article 10 – Disponibilité du Site
L’Editeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès et assurer la disponibilité permanente du Site et s’astreint à une obligation de moyens dans cet objectif.
Le Site est accessible 24/24 heures, 7/7 jours, sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un évènement hors du contrôle de l’Editeur et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site.
Des interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les Utilisateurs aient été préalablement avertis.
L’Utilisateur déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et des systèmes d’exploitation des sites internet, et en particulier reconnaître que l’utilisation du Site se fait à ses risques et périls, que la protection de ses données, de ses logiciels et de ses terminaux lui incombe et qui lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées afin de les protéger des éventuels virus.

Article 11 – Limitation de responsabilité
L’Editeur n’est pas responsable de l’utilisation frauduleuse des identifiants de l’Utilisateur par un tiers qui résulterait d’une négligence de l’Utilisateur dans la préservation de la confidentialité de ses informations.
L’Editeur ne peut donner aucune garantie de fiabilité, de complétude, d’exactitude et d’actualité quant à l’ensemble des informations et autres données disponibles sur Le Site, qu’elles soient fournies par l’Editeur lui-même ou par des tiers.
En conséquence, toutes les informations et autres données figurant sur Le Site et ses services sont fournies uniquement à titre d’information.
L’Editeur décline toute responsabilité quant à la foi placée par tout Utilisateur du Site dans ces données et informations, ou par toute personne pouvant être informée de ce Contenu.
Ni l’Editeur, ni aucun de ses partenaires ne sauraient être tenus pour responsables d’un quelconque dommage, direct ou indirect, consécutif, spécial ou accessoire pouvant résulter d’erreurs, d’omissions ou de retards dans la transmission d’informations sur le Site, de la perte de l’information ou des problèmes survenus lors des paiements électroniques.
L’Utilisateur reconnaît et accepte sans réserve être pleinement responsable de toute action entreprise faisant suite à la lecture d’un conseil, d’une opinion, d’un avis, d’un pronostic, d’une cotation financière ou de toutes autres informations présentes dans le Site.
L’Utilisateur est pleinement conscient du caractère aléatoire et du risque pris lors de la prise de paris sportifs. Il en conserve la pleine et entière responsabilité.
Tout joueur qui joue sur le Site le fait volontairement, à sa seule discrétion et à ses propres risques.
L’Editeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l’utilisation faite par l’Utilisateur des informations contenues sur Le Site et notamment de la véracité des pronostics sportifs et des pertes financières réelles qui pourraient être subies par l’Utilisateur.
La responsabilité de l’Editeur ne saurait être engagée en cas d’interruption d’accès à Le Site du fait d’opération de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques ou pour en faire évoluer le contenu et ou la présentation.
L’Editeur pourra interrompre temporairement ou définitivement l’accès à Le Site et à ses services notamment en cas de cessation de son activité ou de celle de l’un de ses prestataires ou en cas de liquidation judiciaire ou amiable de la société de l’Editeur.
Dans ces hypothèses, le présent contrat sera résilié de plein droit sans préjudice pour l’Utilisateur et sans responsabilité pour l’Editeur.
L’Editeur ne saurait être tenu responsable de la présence de virus sur Le Site.

Article 12 – Publicité

L’Editeur se réserve la faculté d’insérer sur toute page du site et dans toute communication aux Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont l’Editeur sera seul juge.

Article 13 – Liens sortants

Le Site comporte des informations mises à disposition par des sociétés externes ou des liens hypertextes vers d’autres sites tiers qui ne sont pas édités par l’Editeur. L’existence de liens sur le Site vers d’autres sites tiers ne constitue en rien une validation de ces sites ou de leur contenu par l’Editeur. La responsabilité de l’Editeur ne saurait être engagée du fait des informations, opinions et recommandations disponibles sur ces sites tiers. Le Site peut contenir des publicités et des liens hypertextes conduisant à des sites tiers et l’Editeur ne peut être tenu responsable du fonctionnement de ces plateformes tierces. Des obligations contractuelles peuvent naître à la charge de l’Utilisateur du fait de la navigation sur sites tiers auxquels l’Editeur est étranger. L’Editeur n’est pas partie à l’éventuel contrat conclu entre l’Utilisateur le site tiers et n’agit pas pour le compte d’un vendeur, quel qu’il soit. En conséquence, l’Utilisateur reconnait et accepte qu’il ne pourra en aucun cas rechercher l’éventuel responsabilité de l’Editeur concernant sa relation avec l’éditeur du site tiers.

Article 14 – Données personnelles et traçabilite
Soucieux du respect de la vie privée de ses Utilisateurs, l’Editeur respecte la législation en vigueur en matière de protection de la vie privée.

Conformément à l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Liberté, chaque Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données personnelles, en envoyant un courriel à l’adresse : contact@pronotips.fr
L’Utilisateur déclare accepter la possibilité pour l’Editeur d’utiliser la technique des cookies ou toute autre technique assimilée ou similaire permettant de tracer sa navigation.
Le Site enregistre chaque événement intervenu. Il est convenu que les enregistrements effectués par Le Site font foi et font office de données officielles et définitives entre les parties.

Article 15 – Opposabilité
Les présentes CGU/CGV sont opposables à la date de la première utilisation du Site par l’Utilisateur et pendant toute la durée d’utilisation et ce, jusqu’à ce que de nouvelles conditions générales d’utilisation les remplacent.
L’Editeur se réserve le droit d’apporter aux présentes CGU/CGV toutes les modifications qu’elle jugera nécessaires et utiles et sans notification préalable.
En conséquence, il est conseillé à l’Utilisateur de se référer, régulièrement, à la dernière version des CGU/CGV disponible sur le Site.
Tout usage du Site par l’Utilisateur après les modifications des conditions générales vaut acceptation par ce dernier des nouvelles conditions générales d’utilisation.
L’Utilisateur peut, à tout moment, renoncer à utiliser le Site mais reste responsable de toute utilisation antérieure.
En cas de différence d’interprétation entre différentes versions des présentes CGU/CGV rédigées en langues étrangères, la version française fera foi et prévaudra sur les autres versions.

Article 16 – Assistance technique
L’Editeur met à la disposition des Utilisateurs un service client à même de fournir tous les renseignements nécessaires à l’utilisation de ses services.
L’Utilisateur peut joindre le service client à l’adresse suivante : contact@pronotips.fr

Article 17 – Prévention
Le Site ne permet pas de prendre des paris toutefois, il est essentiel de rappeler aux Utilisateurs les risques du jeu en ligne (addiction, endettement, isolement) et de les prévenir contre le jeu excessif et contre l’addiction.
Pour être aidé, appelez le 09.74.75.13.13 (appel non surtaxé) ou rendez-vous sur le site de l’ARJEL.

Les jeux d’argent et de hasard sont interdits aux mineurs.

Article 18 – INTEGRALITE DU CONTRAT
Tous les termes et conditions supplémentaires ou différents relatifs à l’objet des CGU/CGV et figurant dans toute communication écrite ou orale adressée à l’Editeur seront nuls et inopposables.

Article 19 – Divisibilité
Si, pour quelque raison et dans quelque mesure que ce soit, une stipulation des présentes CGU/CGV devait être jugée nulle ou inopposable, cette nullité ou inopposabilité ne pourra affecter la validité et l’opposabilité des autres clauses des présentes CGU/CGV et la stipulation concernée sera appliquée dans la mesure permise par la loi.

Article 20 – FORCE MAJEURE
Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution des conditions générales d’utilisation.

Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à deux mois, les présentes CGU/CGV seront résiliées automatiquement, sauf accord contraire des parties.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

Article 21 – Loi applicable
Les présentes CGU/CGV sont régies par la loi française.

Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce nonobstant les lieux d’exécution des obligations issues de ces CGU/CGV.

Article 22 – Prescription
Toutes les actions judiciaires entre les parties sont prescrites, sauf dispositions contraires d’ordre public, si elles n’ont été introduites dans un délai de deux ans seront prescrites.

Article 23 – Juridiction compétente
En cas de réclamation de la part d’une ou des parties, elles s’engagent à rechercher ensemble une solution amiable préalablement à tout recours contentieux.

Dans le cas où, après l’écoulement d’un délai de 15 jours à compter de l’engagement de la tentative de résolution amiable du litige, aucun accord n’est envisageable, les parties pourront saisir les tribunaux compétents du différend les opposant.

Sauf disposition légale contraire, en cas de litige et a défaut de solution amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux de paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou pour les procédures conservatoires, en réfère ou par requête.